Cessation du droit à l'image pour les mineurs

Posté par Antoine DUFOUR le ven, 31/08/2007 - 06:39

C'est la que la protection est maximum. A partir du moment ou un mineur est reconnaissable à l'écran il faut l'autorisation des parents.
Alors quelques observations : souvent celle déja signée dans les écoles partent d'une bonne volonté mais sont souvent illégale trois points doivent apparaitre obligatoirement dans l'autorisation (comme pour les majeurs) :

  • le temps de l'autorisation doit être indiquée (25 ans, 3 ans, 50 ans)
  • la zone de duffusion (France, Europe)
  • Les support de difussions (CD,TNT,Câble, Web TV....)

Le texte généraliste du type "pour toute zone sur tout support et pour un temps indéterminé" sont à proscrire !
Remarque : le droit à l'image est constitué au moment où celle-ci est diffusée pas au moment du tournage.
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