Cession de droit à l'image pour les majeurs

Posté par Antoine DUFOUR le jeu, 30/08/2007 - 20:21

Le droit à l'image pour les majeurs est basé d'abord sur le refus oral du majeur qui a vu la caméra et se sait filmé
Cependant dans le cas de caméra cachée, de personne sous tutelle, de même, filmer dans des situations ou lieux pouvant prêter préjudice à la personne l'autorisation écrite s'impose pour éviter une mesure judiciaire.
Votre jugement est important entre droit à l'information et protection de la personne. C'est la aussi qu'interviendre la notion de discussion de groupe qui par le dialogue aide à la décision citoyenne.
Donc pas d'hyper juridisme et beaucoup de bon sens !
Alors quelques observations : souvent celle déja signée dans les écoles partent d'une bonne volonté mais sont souvent illégale trois points doivent apparaitre obligatoirement dans l'autorisation (comme pour les mineurs) :

  • le temps de l'autorisation doit être indiquée (25 ans, 3 ans, 50 ans)
  • la zone de duffusion (France, Europe)
  • Les support de difussions (CD,TNT,Câble, Web TV....)

Le texte généraliste du type "pour toute zone sur tout support et pour un temps indéterminé" sont à proscrire !
Remarque : le droit à l'image est constitué au moment où celle-ci est diffusée pas au moment du tournage
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